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Consultation GAFI – La Chaintech recommande une restriction de la LAB-FT



Consultation


Recommandation GAFI sur la note interprétative n ° 15: Risques de mitigation liés aux actifs virtuels


Paris, le 12 avril 2019




La Chaintech a transmis au Groupe d'action financière sa réponse à la consultation relative au champ d'application des obligations de lutte contre le blanchiment au prestataires de services sur actifs numériques.


Pour résumer, la Chaintech souligne :

  • Le champ des personnes soumises à la recommandation (VASP) est excessivement large compte tenu de la nature et de l’ampleur des risques de blanchiment de capitaux et de l’état de développement limité de l’écosystème.

  • À l’article 7 b) de la consultation, nous estimons que: l’abaissement du seuil des transactions occasionnelles n’est pas approprié; les obligations relatives au transfert électronique d'actifs virtuels sont trop larges et incompatibles avec les cas d'utilisation d'actifs virtuels.

  • Nous appelons le GAFI à faire preuve de prudence dans sa volonté de soumettre toutes les opérations - alors que seuls les ponts entre "l'économie réelle" (c'est-à-dire les transactions en fiat) et les actifs virtuels sont risqués - tandis qu'il n'existe pas encore de données fiables sur le blanchiment d'argent impliquant un fournisseur de services d’actifs virtuels (échange «crypto to fiat» exclu); Les exigences de KYC / AML soulèvent des questions concernant la liberté économique (obstacles à l’entrée sur le marché) et la vie privée.


En conséquence, la Chaintech propose de :

1. Réduire la portée des exigences KYC / AML au VASP, i) unique ou, au moins, une implémentation gradation des exigences;

2. Proposer, pour les autres VASP, des lignes directrices des meilleures pratiques afin de prévoir une future sujétion, en fonction de l'évolution du marché, des utilisations et des technologies;

3. Outre l’approche actuelle en matière de pénalités, mettre en place un soutien étroit pour les acteurs, et en particulier les startups;

4. Maintenir le seuil normal de 15 000 € / $ jusqu'à ce que les données et l’expérience opérationnelle deviennent plus fiables;

5. Promouvoir et centraliser les données sur le blanchiment d’argent impliquant des actifs virtuels, en mettant l’accent sur des méthodes transparentes;

6. Ne pas étendre le paragraphe 7 (b) aux VASP (service i. Exclus) en l'absence d'un champ d'application clair et pertinent pour l'obligation de collecte de données relative au «virement électronique» impliquant des actifs virtuels.


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