Consultation DG Trésor sur la blockchain


Réponse de la Chaintech à la consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie "blockchain"

Dans le cadre de la réforme du droit applicable aux titres financiers, habilitée par l’article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


Ladite réforme pourrait permettre la représentation et la transmission au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (en anglais, Distributed Ledger Technology, ou DLT) des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers.


Dans les grandes lignes la Chaintech recommande:

-La nécessité d’un régime juridique sui generi : la blockchain publique est une technologie disruptive par essence, et, à l’instar de l’Internet, elle ne peut pas être appréhendée uniquement à l’aune des régimes juridiques existants

-Un recours réfléchit de la blockchain comme support d’une activité d’émission ou d’échange de titre financier car encore source d’incertitude juridique.

-L’utilisation de crypto-monnaies ou l’émission de jeton numérique (token), indispensables à la matérialisation du paiement en espèce sur la blockchain.

-Le recours à une blockchain publique est préférable à une blockchain privée de part leur caractéristiques intrinsèques ( La sécurité, la transparence, permettant un contrôle et un audit simplifié, la maturité ect..).

- Une défaillance du protocole ne devrait pas engager de responsabilité sur une blockchain publique mais considérés comme un “fait de la nature”compte tenu du caractère open-source


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