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Loi PACTE – La Chaintech salue l’adoption d’un cadre juridique équilibré



Communiqué de presse


La Chaintech salue l’adoption d’un cadre juridique équilibré pour les acteurs de l’écosystème des actifs numériques prévu par la loi PACTE


Paris, le 12 avril 2019




La loi PACTE, qui devrait être promulguée prochainement, prévoit un encadrement favorable au développement des actifs numériques en France et notamment :

  • une procédure d’enregistrement obligatoire des services de conservation et des services de change domiciliés en France ;

  • une procédure de visa et d’agrément optionnelle au bénéfice, respectivement,  des émetteurs de tokens – ICOs – et des prestataires de services sur actifs numériques – PSAN – qui accepteront de se soumettre à un niveau de contrôle renforcé ;

  • l'assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment et la supervision des acteurs assujettis obligatoirement ou titulaires du visa  ;

  • le renforcement du droit d’accès à des services bancaires ;

  • l’ouvertures aux actifs numériques de certains fonds d’investissement.

Pendant plus de 18 mois, la Chaintech s’est efforcée de porter la voix des professionnels du secteur auprès des pouvoirs publics pour aboutir à un cadre pertinent et adapté à la réalité de leurs activités. Ce travail de proposition et de pédagogie sur des problématiques techniques a conduit à l’adoption de dispositions nécessaires en matière de fiscalité, de comptabilité, de droit des données personnelles et d’accès aux services bancaires.


Il convient de saluer cette approche optionnelle, inédite en France, qui permettra de protéger les utilisateurs sans risquer de freiner le développement de l’innovation, dans un secteur encore méconnu et en pleine évolution.


La Chaintech restera néanmoins vigilante quant aux difficultés de mise en application de ce nouveau dispositif et poursuivra son travail de représentation des intérêts du secteur à l’occasion des prochains débats réglementaires.


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