Toward a Regulatory Framework

La Chaintech s'est associé avec France Digitale afin de proposer aux institutions publiques françaises et européennes, une série de mesure visant à soutenir et dynamiser l'écosystème crypto.


Cette consultation présente les obstacles juridiques qui freinent le développement des activités liées aux crypto-actifs et de faire des propositions réalistes, concrètes et pragmatiques de façon à favoriser la croissance de cette technologie. La Chaintech recommande ainsi une dizaine de propositions principales :


• La création d’une régulation commune des ICOs dans le plan FinTech de la Commission

• Faire de l’Autorité européenne des marchés financiers le régulateur des ICOs

• La reconnaissance par la loi d’associations professionnelles nationales d’auto-régulation

de l’écosystème blockchain et mandatées par les régulateurs

• Les réformes des aides à l’innovation pour y intégrer les technologies blockchain

• La non-imposition des échanges de crypto-actifs

• Une fiscalité adaptée selon la nature des crypto-actifs

• L'application de la TVA modulée selon la nature des crypto-actifs

• La reconnaissance de l’empreinte numérique sur la blockchain comme un écrit électronique et fiable

• Inciter les services numériques à utiliser la blockchain comme outil de compliance au

droit des données personnelles (RGPD)

• Engager un dialogue pour l'inclusion des crypto-actifs dans la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)



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